Nouvelles exigences dans le cadre de la liquidation amiable d’une société

verification fraude fiscale

Le décret n° 2024-751 publié le 7 juillet 2024 a introduit des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, notamment dans le cadre des liquidations amiables de sociétés. Ces dispositions, effectives à partir du 1er octobre 2024, imposent la production de deux nouvelles attestations afin d’obtenir la radiation de la société : une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale.

Un contexte de fraude accru dans les liquidations amiables

Ce décret s’inscrit dans un contexte préoccupant, marqué par le détournement de la procédure de liquidation amiable par certaines sociétés en redressement fiscal ou social, dans le but d’éluder leurs obligations fiscales.

Procédure actuelle de radiation en liquidation amiable

A l’issue d’une procédure de liquidation amiable le liquidateur doit déposer au guichet unique électronique des formalités d’entreprises une demande de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Initialement, devaient être joints à cette demande les comptes définitifs de la société établis par le liquidateur, la décision de l’assemblée statuant sur ces comptes ainsi que le quitus de la gestion et de la décharge du mandat du liquidateur (Article R 237-7 pour les sociétés commerciales ; Article 10 du Décret 78-704 pour les sociétés civiles).

De nouvelles obligations à partir du 1er octobre 2024

Le décret n° 2024-751 a modifié l’article R 237-7 (concernant les sociétés commerciales) et l’article 10 du décret 78-704 (concernant les sociétés civiles) en y ajoutant l’exigence de produire, en complément des documents existants, un certificat fiscal ainsi qu’une attestation sociale.

L’attestation de régularité sociale : preuve de conformité auprès de l’URSSAF ou de la MSA

L’attestation sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale est délivré par l’organisme de recouvrement dont relève la société, il s’agit selon les cas l’URSAFF ou de la MSA. Elle doit notamment mentionner (article D243-15 du code de la sécurité sociale) : 

  • L’identification de l’entreprise ; 
  • Le nombre de salariés ; 
  • Le montant total des rémunérations déclarés dans la déclaration sociale nominative ; 
  • Que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée. 

Cette attestation, aussi appelée « attestation de vigilance » permet de prouver que la société est bien en conformité avec ses déclarations sociales et le paiement de ses cotisations. 

L’attestation de régularité fiscale : une conformité vis-à-vis de l’administration fiscale

L’attestation de régularité fiscale, quant à elle, est prévue par l’article R2143-7 du code de la commande publique. Les impôts et taxe donnant lieu à la production de ces certificats sont les suivants (Arrêté ECOM1830220A du 22 mars 2019) :

  • L’impôt sur le revenu ;
  • L’impôt sur les sociétés ;
  • La taxe sur la valeur ajoutée.  

Ces attestations fiscales, délivrées par l’administration, permettent aux sociétés de démontrer qu’elles ont dûment rempli leurs obligations déclaratives et acquitté les paiements correspondants.

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